J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04244

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial

NOR : MEST0010322V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 27 janvier 2000 et annexe.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Réduction et aménagement du temps de travail.
Signataires :
Pour l'accord :
Union hospitalière privée (UHP) ;
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ;
Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
Pour l'annexe :
Mêmes signataires, sauf la FNEMEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.